« La VAE est un droit individuel inscrit dans le Code du travail. Elle permet à toute personne de faire reconnaître officiellement les compétences acquises par l’expérience, en obtenant tout ou partie d’une certification enregistrée au RNCP. »
La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) constitue l’une des trois voies d’accès à une certification professionnelle, aux côtés de la formation initiale et de la formation continue. Pourtant, ses mécanismes restent souvent méconnus, tant du côté des candidats que des organismes certificateurs. Comment s’articule la VAE avec le système RNCP ? Quelles obligations pèsent sur le certificateur ? Quelles étapes le candidat doit-il franchir ? Cet article décrypte le fonctionnement complet de ce dispositif, ses fondements réglementaires et ses implications concrètes pour les acteurs de la certification professionnelle.
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La VAE : un droit fondamental lié au RNCP
Définition et cadre légal
La VAE est un droit individuel permettant à toute personne, quels que soient son âge, son niveau d’études ou son statut, de faire valider les acquis de son expérience pour obtenir une certification professionnelle enregistrée au RNCP. Ce droit est ouvert dès lors que l’expérience est en rapport direct avec le contenu de la certification visée.
📋 Référence réglementaire
Article L6411-1 du Code du travail : « La validation des acquis de l’expérience mentionnée à l’article L. 6111-1 a pour objet l’acquisition d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles. »
Depuis la loi du 21 décembre 2022 (dite loi « Marché du travail »), le dispositif VAE a été profondément réformé. La condition d’un an d’expérience minimum a été supprimée et le périmètre des activités prises en compte a été élargi (activités professionnelles, bénévoles, sportives, associatives, syndicales, électives…).
Pourquoi la VAE est indissociable du RNCP
Un point essentiel à comprendre : la VAE ne peut porter que sur une certification enregistrée au RNCP. Les certifications inscrites au Répertoire Spécifique (RS) ne sont pas accessibles par la VAE. C’est une distinction fondamentale que tout organisme certificateur doit intégrer dès la conception de son dossier de demande d’enregistrement.
Pour approfondir la différence entre les deux répertoires, consultez notre article Certification RNCP ou RS : laquelle choisir en 2025 ?
| Critère | RNCP | RS |
|---|---|---|
| Accès par la VAE | ✅ Oui, obligatoire | ❌ Non |
| Type de certification | Titre professionnel / diplôme / CQP | Certification complémentaire / habilitation |
| Niveau de qualification | Niveaux 3 à 8 (cadre européen) | Aucun niveau attribué |
| Blocs de compétences | Obligatoires | Non applicable |
| Validation partielle possible | ✅ Oui, par bloc | ❌ Non |
Le parcours VAE étape par étape
Les phases du dispositif depuis la réforme 2023
Depuis la mise en place du service public de la VAE porté par France VAE (sous l’égide du ministère du Travail), le parcours a été simplifié et restructuré autour de grandes étapes :
- 1. Information et orientation : le candidat identifie la certification RNCP visée et vérifie la cohérence avec son expérience.
- 2. Recevabilité (ou faisabilité) : l’organisme certificateur évalue si l’expérience du candidat est en lien avec la certification. Depuis la réforme, cette étape est simplifiée et n’impose plus de durée minimale d’expérience.
- 3. Accompagnement : le candidat peut bénéficier d’un accompagnement VAE (architecte accompagnateur de parcours – AAP) pour préparer son dossier et/ou sa mise en situation.
- 4. Constitution du dossier de validation : le candidat décrit et analyse ses activités en les mettant en correspondance avec le référentiel de compétences et le référentiel d’évaluation de la certification.
- 5. Passage devant le jury : le jury évalue les compétences du candidat et prononce une validation totale, partielle ou un refus.
📋 Référence réglementaire
Article L6412-2 du Code du travail : « Le jury se prononce au vu du dossier constitué par le candidat et, le cas échéant, d’une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée, ainsi que d’un entretien. »
Les décisions possibles du jury
| Décision du jury | Conséquence | Suite pour le candidat |
|---|---|---|
| Validation totale | Obtention de la certification RNCP complète | Délivrance du titre ou diplôme |
| Validation partielle | Obtention d’un ou plusieurs blocs de compétences | Le candidat dispose de 5 ans pour valider les blocs manquants (par VAE, formation ou expérience complémentaire) |
| Refus de validation | Aucun bloc validé | Possibilité de représenter un dossier ultérieurement |
⚠️ Point de vigilance : En cas de validation partielle, le certificateur doit délivrer les attestations correspondant aux blocs validés. C’est une obligation réglementaire. L’absence de procédure de validation partielle dans un dossier RNCP est un motif fréquent de rejet par France Compétences.
Les obligations du certificateur en matière de VAE
Pour tout organisme détenteur d’une certification RNCP, la VAE n’est pas une option : c’est une obligation. France Compétences vérifie systématiquement, lors de l’instruction du dossier d’enregistrement et lors du renouvellement, que le certificateur a bien mis en place un dispositif VAE opérationnel.
Retrouvez les exigences actuelles dans notre article RNCP 2026 : les nouvelles exigences qui changent tout.
✅ Checklist : obligations du certificateur en matière de VAE
- Prévoir explicitement l’accès à la certification par la VAE dans le dossier RNCP
- Rédiger un référentiel d’évaluation compatible avec la VAE (critères et modalités adaptés)
- Définir une procédure de recevabilité des demandes VAE
- Constituer un jury conforme (présence obligatoire de professionnels du secteur)
- Prévoir la validation partielle par bloc de compétences
- Délivrer les attestations de blocs en cas de validation partielle
- Communiquer les statistiques VAE (nombre de candidats, taux de validation) à France Compétences
- Publier les informations relatives à la VAE sur son site (procédure, coûts, délais)
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VAE et référentiels : les points de connexion
Le référentiel de compétences comme socle commun
Le référentiel de compétences constitue le pivot central du dispositif. C’est le même référentiel qui sert de base à la formation ET à la VAE. Le candidat VAE doit démontrer qu’il maîtrise les compétences décrites, non pas par un parcours de formation, mais par la preuve de son expérience.
L’adaptation du référentiel d’évaluation
Le référentiel d’évaluation doit être conçu de manière à permettre l’évaluation des candidats VAE au même titre que les candidats issus de la formation. Cela implique de prévoir des modalités d’évaluation compatibles : entretien professionnel, étude de cas réels, mise en situation reconstituée, analyse réflexive de pratiques…
⚠️ Point de vigilance : Un référentiel d’évaluation qui ne comporterait que des épreuves écrites académiques (type examen sur table) rendrait la VAE pratiquement impossible. France Compétences peut refuser ou ne pas renouveler une certification dont les modalités d’évaluation ne sont pas adaptées à la VAE. Pour éviter ce piège, consultez France Compétences : 7 erreurs fatales à éviter.
📋 Référence réglementaire
Article R6113-9 du Code du travail : la demande d’enregistrement au RNCP doit comporter notamment « les référentiels d’activités, de compétences et d’évaluation » ainsi que « les modalités d’accès à la certification, y compris par la validation des acquis de l’expérience ».
Le financement de la VAE
La VAE peut être financée par plusieurs dispositifs. Le candidat ne doit pas nécessairement supporter le coût de la démarche :
- Le CPF : les actions d’accompagnement à la VAE sont éligibles au Compte Personnel de Formation.
