Comment déposer une demande d’enregistrement au RNCP ?

Toutes les demandes sont enregistrées par téléprocédure, et doivent obligatoirement indiquer certaines informations et être accompagnées de documents spécifiques.

Les informations :

A - Le niveau de qualification

Les niveaux de qualification ont été modifiés pour correspondre au référentiel européen.

Voici les nouveaux niveaux de qualification :

niveau I : connaissances de base
niveau II : capacité à effectuer des tâches simples et à résoudre des problèmes courants
niveau III : CAP
niveau IV : BAC
niveau V : BAC+2
niveau VI : Licence
niveau VII : Master, MBA, Executive MBA
niveau VIII : Doctorat, DBA, PhD

B - Le domaine d’activité

Il s’agit du ou des secteurs d’activité concernés. Par exemple, les entreprises de services.

C - La structuration de la certification en blocs de compétences

Il s’agit du découpage de la formation en blocs de compétences. Chaque bloc de compétence est numéroté et intitulé. Par exemple : Bloc de compétence n°1 – Gérer et manager un projet.

D - Le cas échéant, les correspondances avec d'autres certifications professionnelles et leurs blocs de compétences

Il s’agit ici d’indiquer quelles sont les autres certifications qui sont équivalentes à celles préparées, ainsi que les blocs de compétences équivalents.

E - Les référentiels du projet de certification professionnelle et tout autre document constitutif de la certification professionnelle

Ce référentiel doit mettre en avant les compétences développées, leur adéquation avec le marché du travail, les modalités d’évaluation, et toute autre information pertinente comme les possibilités de financement.

F - Le bulletin n° 3 du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date des personnes exerçant, en droit ou en fait, la fonction de direction de cet organisme

Cet extrait peut être facilement demandé sur internet, en cliquant sur le lien https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/pages/accueil.xhtml

Pour l’obtenir, vous n’aurez besoin que d’une adresse mail et de la photocopie de votre pièce d’identité si vous êtes nés à l’étranger.

G - Pour un CQP, les documents permettant d'attester la création du CQP par une ou plusieurs CPNE de branche professionnelle, ainsi que l'identification de la personne morale détentrice des droits de la propriété intellectuelle

Il s’agit ici des organismes délivrant des Certificats de Qualification Professionnelle créés par une commission paritaire nationale emploi et formation professionnelle. Au moment où le CQP est créé, le CPNE désigne une personne morale détentrice des droits de propriété intellectuelle. Il est nécessaire d’indiquer quelle est cette personne morale.

H - Le cas échéant, les habilitations délivrées à des organismes pour préparer à acquérir les certifications professionnelles ou à organiser des sessions d'examen pour le compte du ministère ou de l'organisme certificateur

Il s’agit ici des habilitations que l’organisme de formation donne à un autre organisme, soit pour préparer la certification professionnelle, soit pour organiser les examens de fin de formation. Dans ce cas, la certification se fait dans le cadre de partenariats dont les copies seront à joindre au dossier.