« France Compétences évalue chaque demande d’enregistrement au RNCP sur 9 critères définis par le décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 (art. R. 6113-9 du Code du travail). Ces critères portent sur l’adéquation emploi, la qualité des référentiels, les modalités d’évaluation et l’accès par VAE. Maîtriser ces critères avant de déposer un dossier est indispensable pour éviter un refus. »
Pourquoi ces critères existent-ils ?
Avant 2018, l’enregistrement au RNCP reposait sur une logique essentiellement administrative. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a tout changé : elle a confié à France Compétences la régulation des certifications professionnelles et imposé une grille d’évaluation centrée sur la réalité du marché du travail.
L’objectif est clair : s’assurer que chaque certification enregistrée atteste de compétences réellement utiles, réellement évaluées, et réellement accessibles. Ce n’est plus une simple formalité déclarative.
La Commission de la certification professionnelle de France Compétences est l’instance qui examine les dossiers et rend un avis conforme. Le Directeur général de France Compétences suit cet avis pour prononcer l’enregistrement — ou le refus. Pour mieux comprendre le rôle de cette institution dans l’écosystème de la formation, consultez notre page France Compétences : missions et rôle.
Les 9 critères officiels d'évaluation
Voici les 9 critères tels qu’ils figurent à l‘article R. 6113-9 du Code du travail, issu du décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 :
| N° | Critère | Angle évalué |
|---|---|---|
| 1 | Adéquation des emplois occupés | Correspondance entre les postes réels et le métier visé |
| 2 | Impact sur l’accès ou le retour à l’emploi | Taux d’insertion, comparaison avec certifications similaires |
| 3 | Qualité des référentiels | Activités, compétences, évaluation |
| 4 | Procédures de contrôle des épreuves | Organisation, traçabilité, indépendance des jurys |
| 5 | Contraintes légales et réglementaires | Métiers réglementés, habilitations obligatoires |
| 6 | Accès par la VAE | Ouverture obligatoire, modalités spécifiques |
| 7 | Cohérence des blocs de compétences | Découpage, évaluabilité, autonomie de chaque bloc |
| 8 | Correspondances avec d’autres certifications | Équivalences totales ou partielles, passerelles |
| 9 | Association des commissions paritaires | CPNE, élaboration ou validation des référentiels |
Ces 9 critères s’appliquent aux demandes d’enregistrement sur demande. Les certifications enregistrées de droit (diplômes d’État, titres professionnels des ministères) suivent une procédure distincte.
Critère 1 — L'adéquation des emplois occupés
C’est le critère le plus scruté. L’instructeur vérifie que les titulaires de la certification occupent bien des emplois en lien direct avec le métier visé par la certification.
La règle est précise : l’analyse doit porter sur au moins deux promotions de titulaires. Il ne s’agit pas de projections ou d’intentions, mais de données réelles sur des personnes ayant obtenu la certification.
Concrètement, le dossier doit présenter les intitulés de postes occupés, les secteurs d’activité des employeurs, et la cohérence entre ces éléments et le référentiel d’activités. Si 60 % des titulaires travaillent dans un domaine éloigné du métier cible, le critère sera insuffisant.
Conseil pratique : collectez systématiquement les données d’insertion à 6 mois et 18 mois après certification. Un tableau de suivi nominatif par promotion, avec intitulé de poste et code ROME, est le format le plus lisible pour l’instructeur.
Critère 2 — L'impact sur l'accès ou le retour à l'emploi
Ce critère va plus loin que le premier. Il ne demande pas seulement si les titulaires travaillent dans le bon secteur, mais si la certification contribue effectivement à leur insertion ou réinsertion professionnelle.
L’évaluation porte là encore sur au moins deux promotions, et les données sont comparées à celles d’autres certifications visant des métiers similaires ou proches. C’est une logique de benchmark :
Votre certification fait-elle aussi bien, ou mieux, que ses équivalentes sur le marché ?
Les indicateurs attendus sont le taux d’accès à l’emploi (ou de retour à l’emploi pour les publics en reconversion), la durée de recherche d’emploi post-certification, et la nature des contrats obtenus. Les données sectorielles de branche peuvent venir compléter l’analyse.
Critère 3 — La qualité des référentiels
Trois documents sont évalués ensemble, et chacun doit tenir la route :
Le référentiel d’activités : il décrit les situations de travail réelles du métier visé. Il doit être construit avec des professionnels du secteur, pas rédigé en chambre.
Le référentiel de compétences : il liste les compétences et connaissances nécessaires à l’exercice de ces activités, de façon précise et opérationnelle.
Le référentiel d’évaluation : il définit les critères, indicateurs et modalités d’évaluation de chaque compétence. Il précise les épreuves (écrites, orales, pratiques), la composition des jurys, et les seuils de réussite.
L’instructeur vérifie la cohérence interne entre ces trois documents. Un référentiel de compétences qui ne découle pas logiquement du référentiel d’activités, ou un référentiel d’évaluation qui ne couvre pas toutes les compétences déclarées : ce sont des motifs de refus fréquents.
Pour une méthode complète de construction de ces documents, notre guide complet du montage de dossier RNCP/RS détaille chaque étape.
Critère 4 — Les procédures de contrôle des épreuves
Ce critère porte sur la fiabilité du processus de certification. France Compétences vérifie que le certificateur a mis en place des procédures documentées pour contrôler l’organisation des épreuves d’évaluation.
Cela couvre : les modalités de convocation des candidats, la communication des résultats, la composition et l’indépendance des jurys, les règles de délibération, et les procédures en cas de contestation.
Point de vigilance fréquent : les jurys composés uniquement de formateurs internes à l’organisme certificateur posent problème. L’indépendance des évaluateurs par rapport à la formation est un attendu fort. Des professionnels extérieurs doivent être présents dans les jurys.
Critère 5 — Les contraintes légales et réglementaires
Certains métiers sont réglementés : leur accès ou leur exercice est conditionné à des habilitations, des agréments, ou des formations obligatoires définies par la loi. Le dossier doit démontrer que la certification intègre ces contraintes.
Exemples concrets : les métiers du secteur électrique (habilitations B1, B2, BR…), les professions de santé paramédicales, les métiers de la sécurité privée, ou encore les activités liées à l’utilisation de produits phytosanitaires.
Si le métier visé est réglementé et que le dossier ne mentionne pas les habilitations ou agréments requis, le critère sera jugé non satisfait. L’instructeur vérifie aussi que la certification ne crée pas de confusion avec des diplômes d’État protégés.
Critère 6 — L'accès par la VAE
Toute certification enregistrée au RNCP doit être accessible par la VAE. Ce n’est pas une option. La loi du 5 septembre 2018 l’impose, et France Compétences le vérifie systématiquement.
Depuis la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail, les parcours VAE peuvent désormais porter sur des blocs de compétences individuels. Un candidat peut valider un ou plusieurs blocs par la VAE et compléter les autres par la formation. Le certificateur doit prévoir cette possibilité dans son dispositif.
Le dossier doit présenter un dispositif VAE opérationnel : livret de recevabilité, livret de preuves (livret 2), modalités d’évaluation spécifiques VAE, composition du jury. France Compétences vérifie que ces modalités sont adaptées à un parcours d’expérience, et non calquées à l’identique sur les épreuves de formation initiale.
La durée minimale d’expérience requise pour la recevabilité est fixée par la loi à 1 an (soit 1 607 heures). Le certificateur ne peut pas imposer une durée supérieure.
Critère 7 — La cohérence des blocs de compétences
Les blocs de compétences sont définis à l’article L. 6113-1 du Code du travail comme des « ensembles homogènes et cohérents de compétences contribuant à l’exercice autonome d’une activité professionnelle ».
Deux exigences clés :
Chaque bloc doit être autonome : à la seule lecture des blocs, le métier visé doit être identifiable. Un bloc ne peut pas être un simple découpage arbitraire du programme de formation.
Chaque bloc doit avoir ses propres modalités d’évaluation : une même modalité ne peut pas être utilisée pour deux blocs différents. Chaque bloc doit faire l’objet d’une évaluation spécifique, ancrée dans des situations professionnelles réelles.
Un bloc validé est acquis définitivement par le titulaire. Il n’a pas de durée de validité du point de vue de l’usager, même si le certificateur peut faire évoluer sa certification.
Pour aller plus loin sur la construction de ce document central, consultez notre page Construire le référentiel d’évaluation RNCP.
Critère 8 — Les correspondances avec d'autres certifications
Ce critère est formulé « le cas échéant » : il n’est obligatoire que si des correspondances existent. Mais si elles existent, elles doivent être cohérentes et documentées.
France Compétences vérifie la cohérence des équivalences totales ou partielles mises en place avec d’autres certifications professionnelles de même niveau de qualification. Cela inclut les passerelles entre blocs de compétences de certifications différentes.
En pratique, ce critère concerne surtout les certificateurs qui opèrent dans des secteurs où plusieurs certifications couvrent des périmètres proches. Déclarer une équivalence totale avec une certification de niveau supérieur ou inférieur, ou avec une certification dont le référentiel est très différent, sera immédiatement signalé.
Critère 9 — L'association des commissions paritaires
Ce critère est lui aussi « le cas échéant » : il s’applique principalement lorsque la certification vise un métier couvert par une ou plusieurs branches professionnelles.
Les Commissions Paritaires Nationales de l’Emploi (CPNE) sont composées des organisations syndicales représentatives et des fédérations patronales de chaque branche. Elles pilotent la politique de certification de leur secteur et peuvent initier l’élaboration ou la rénovation de certifications.
Pour une certification portée par un organisme privé qui vise un métier de branche, France Compétences attend une preuve d’association de la CPNE concernée : avis formel, participation aux groupes de travail d’élaboration des référentiels, ou validation des contenus. L’absence totale de lien avec les partenaires sociaux de la branche fragilise fortement le dossier.
Pour les CQP (Certificats de Qualification Professionnelle), c’est la CPNE elle-même qui dépose la demande ou mandate expressément un organisme pour le faire.
Ce que l'instructeur vérifie en pratique
Connaître les 9 critères ne suffit pas. Ce qui fait la différence, c’est de comprendre comment ils sont instruits concrètement.
Le premier réflexe de l’instructeur est de vérifier la cohérence globale du dossier. Un référentiel d’activités qui décrit un métier, un référentiel de compétences qui en décrit un autre légèrement différent, et des données d’insertion qui pointent vers un troisième : c’est le scénario le plus courant de refus. La cohérence interne prime sur la qualité isolée de chaque document.
Les critères 1 et 2 sont les plus souvent insuffisants dans les premiers dossiers. Les certificateurs sous-estiment le niveau de détail attendu sur les données d’insertion. Un tableau avec 15 lignes et des intitulés de postes vagues ne convainc pas. L’instructeur cherche des preuves, pas des déclarations.
Le critère 3 est souvent le plus long à construire correctement. Le référentiel d’évaluation est fréquemment le parent pauvre du dossier : rédigé en dernière minute, il manque de précision sur les critères d’évaluation, les seuils de réussite, ou les conditions de mise en situation. Or c’est lui qui permet de vérifier que la certification est réellement évaluée et pas seulement formée.
Sur le critère 4, les dossiers pèchent souvent sur l’indépendance des jurys et la traçabilité des délibérations. Des procès-verbaux de jury incomplets, non signés, ou qui ne distinguent pas les candidats admis des non-admis sont des signaux d’alerte immédiats.
Le critère 6 (VAE) est devenu un point de contrôle renforcé depuis 2023. France Compétences vérifie non seulement que le dispositif VAE existe sur le papier, mais aussi qu’il est réellement déployable. Un livret 2 calqué mot pour mot sur le livret de formation, sans adaptation aux parcours d’expérience, sera signalé.
Enfin, le critère 7 sur les blocs de compétences reste un point de blocage récurrent. Le découpage en blocs doit refléter une logique métier, pas une logique pédagogique. Découper les blocs comme des modules de formation est la première erreur à éviter.
En 2024, le délai moyen d’instruction entre la recevabilité du dossier et son passage en commission était de 4,2 mois (contre 5,3 mois en 2023). Sur 2 129 dossiers examinés, 66,8 % des dossiers RNCP ont reçu un avis favorable. Ce taux en hausse reflète une meilleure préparation des certificateurs, mais un tiers des dossiers est encore refusé ou ajourné.
FAQ
Non, il n’existe pas de pondération officielle publiée par France Compétences. Mais en pratique, les critères 1 et 2 (données d’insertion sur deux promotions) et le critère 3 (qualité des référentiels) sont ceux qui font le plus souvent basculer un dossier. Un dossier insuffisant sur ces points a peu de chances d’obtenir un avis favorable, même si les autres critères sont bien renseignés.
Le délai moyen d’instruction entre la recevabilité et le passage en commission est de 4,2 mois (chiffre du rapport d’activité 2024 de France Compétences). En comptant la préparation du dossier et les éventuelles demandes de compléments, il faut anticiper 9 à 12 mois entre le début de la démarche et la décision finale. Pour un renouvellement, il est recommandé de déposer le dossier 7 à 8 mois avant l’échéance de la certification.
En principe, non. L’antériorité de deux promotions est une condition de recevabilité pour les critères 1 et 2. Une exception existe pour les certifications portant sur des métiers émergents au sens de France Compétences : dans ce cas précis, les critères 1 et 2 peuvent être appréciés différemment. Hors de ce cas, un dossier sans données sur deux promotions sera déclaré irrecevable.
La Commission peut rendre un avis défavorable (refus) ou un ajournement (demande de compléments). En cas de refus, le déposant reçoit une décision motivée. Il peut déposer un nouveau dossier, mais sans délai de carence imposé : il doit simplement corriger les insuffisances identifiées. Depuis le décret du 8 juin 2025, France Compétences peut aussi rejeter un dossier avant examen si le contenu est manifestement faux, si le référentiel est une copie sans modification d’un existant, ou si la communication publique est trompeuse.
Oui, les 9 critères s’appliquent dans les deux cas. La procédure de renouvellement est identique à la première demande : même dossier, même plateforme CertifPro, même instruction. La seule différence pratique est qu’un renouvellement dispose de données d’insertion sur plusieurs promotions, ce qui facilite la démonstration des critères 1 et 2. Depuis le 1er octobre 2025, de nouvelles dispositions issues du décret n° 2025-500 s’appliquent à toutes les demandes déposées.
