Le Répertoire Spécifique des Certifications et Habilitations (RSCH) plus connu sous le nom de Répertoire Spécifique (RS) est l’un des deux grands répertoires nationaux de la formation professionnelle. Il est administré par France Compétences, chargé d’assurer le financement, la régulation et l’amélioration du système de la formation professionnelle et de l’apprentissage en France.
De très nombreux organismes de formation souhaitent déposer leur propre projet de certification au Répertoire Spécifique (RS). Pour proposer des formations au Compte Personnel Formation (CPF), il est en effet nécessaire que ces formations préparent à une certification professionnelle. Avoir son propre titre inscrit au Répertoire Spécifique permet donc d’assurer l’éligibilité des formations qui le préparent au CPF.
Toutefois, inscrire un titre au Répertoire Spécifique des Certifications et Habilitations (RSCH) est une démarche peu lisible. Au-delà même de la bonne compréhension de la procédure, il s’agit même d’une démarche longue et complexe.
Dans cet article, nous vous présenterons les différentes étapes pour être enregistré au RSCH, ainsi que les avantages que cette inscription peut offrir aux organismes de formation. Nous aborderons notamment les critères d’inscription, les démarches à suivre pour déposer une demande d’inscription et les conséquences de ne pas être enregistré au RSCH.
LE RSCH, C'EST QUOI ?
Qu'est-ce que le RSCH ?
Le Répertoire Spécifique des Certifications et Habilitations (RSCH) aussi appelé Répertoire Spécifique (RS) est l’un des deux grands répertoires nationaux de la formation professionnelle. France Compétences est en effet en charge d’administrer deux répertoires :
- le Répertoire Spécifique (RS) ;
- le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).
Alors que le RNCP répertorie l’ensemble des certifications qui conduisent à un métier, le RS répertorie, lui, les certifications et habilitations qui garantissent la maîtrise de compétences complémentaires à l’exercice d’un métier.
Prenons l’exemple du métier de boulanger. Il s’agit d’une certification professionnelle amenant à la maîtrise du métier de boulanger. On est donc sur une certification de type RNCP. Et effectivement, le CAP Boulanger RNCP 867 prépare au métier de boulanger.
Toutefois, il est également possible que les boulangers souhaitent développer des compétences additionnelles aux seules connaissances nécessaires à l’exercice du métier de boulanger. Le Répertoire Spécifique (RSCH) répertorie alors l’ensemble des certifications et habilitations qui pourraient leur permettre d’obtenir des compétences additionnelles et complémentaires.
On peut par exemple citer la certification RS5285. Le dispositif s’adresse aux professionnels (boulangers, pâtissiers, cuisiniers) souhaitant actualiser et développer une expertise additionnelle. Cette habilitation vise l’acquisition de nouvelles techniques de pétrissage, de fermentation et de feuilletage, de même que la maîtrise de la fabrication de viennoiseries, l’optimisation de la gestion du fonçage des pâtes, la réalisation des justes cuissons et l’intégration des attentes de consommateurs dans le choix de leurs matières premières et de leurs recettes. On est donc bien sur une certification de type RS, et pas RNCP.
Il existe de nombreuses autres différences entre le RNCP et le RS, l’essentiel est de bien comprendre que le premier préparer à l’exercice d’un métier quand le second prépare à la maîtrise de compétences complémentaires à l’exercice d’un métier.
Qui peut déposer une certification au RSCH ?
Il est important de comprendre que n’importe quelle organisation peut déposer un projet de certification au Répertoire Spécifique (RSCH). A l’occasion de la création de votre compte, première étape vers le dépôt de votre projet, il vous sera demandé si vous disposez d’un SIRET. Vous n’êtes donc même pas contraint d’avoir le statut d’entreprise pour déposer un projet de certification.
Une confusion se crée souvent entre le statut d’organisme de formation et le statut d’organisme dépositaire d’un projet de certification. En réalité, ce sont deux activités bien distinctes. L’organisme de formation délivre des formations. Ces dernières peuvent, ou pas, préparer à une certification. Mais il n’y a aucune obligation en la matière. L’organisme certificateur dispose lui d’une certification professionnelle. Il n’est donc pas nécessairement formateur.
Bien souvent, dans les faits, on constate que les organismes certificateurs délivrent des formations qui préparent à leur propre certification. Mais ce n’est ni exigé, ni systématique. Il n’y a donc aucun besoin de disposer d’un quelconque numéro de formateur pour déposer un projet de certification au RS ou au RNCP.
Sur quel critère France Compétences analyse les projets de certification au RSCH ?
Dans sa notice d’aide au dépôt d’une demande d’enregistrement au Répertoire Spécifique des Certifications et Habilitations, France compétences divulgue les critères sur lesquels elle va baser son analyse des projets de certification.
Six critères sont listés par le décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 :
- L’adéquation des connaissances et compétences visées par rapport aux besoins du marché du travail.
- La qualité du référentiel de compétences et du référentiel d’évaluation.
- La mise en place de procédures de contrôle de l’ensemble des modalités d’organisation des épreuves d’évaluation.
- La prise en compte des contraintes légales et règlementaires liées à l’exercice des compétences professionnelles visées par le projet de certification ou d’habilitation.
- Le cas échéant, la cohérence des correspondances mises en place avec des blocs de compétences de certifications professionnelles enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles.
- Le cas échéant, les modalités d’association des commissions paritaires nationales de l’emploi de branches professionnelles dans l’élaboration ou la validation des référentiels.
LA PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT AU RSCH
Nous allons passer en revue les différents champs identifiés par France Compétences dans la téléprocédure pour vous expliquer ce que doit contenir votre dossier.
Identification de votre certification
Il vous sera d’abord demandé d’identifier votre certification. Cette étape est cruciale dans la mesure où c’est le premier contact que votre examinateur aura avec votre projet de certification. Aussi, il convient de bien soigner l’intitulé de votre projet de certification.
A titre d’exemple, si vous choisissez d’utiliser un titre de métier dans votre projet de certification au Répertoire Spécifique des Certifications et Habilitations, il y a des grandes chances pour que votre projet fasse l’objet d’un refus de la part de France Compétences. Soyez donc particulièrement vigilant dans la dénomination que vous utiliserez.
Identification du certificateur
Il faut ensuite identifier l’organisme qui va porter le projet de certification. Rien de bien complexe à ce stade. Notez simplement qu’il est possible de réaliser un dossier de co-certification impliquant plusieurs déposants.
Identification des partenaires
Dans cette section, vous renseignez ici les organismes de formation qui prépareront à votre certification. Cette section a un enjeu tout particulier. En effet, les informations sont transmises à la Caisse des dépôts et donnent l’accès au CPF aux organismes de formation que vous aurez identifiés.
Le référentiel de compétences
C’est le coeur du réacteur de votre projet de certification. L’ensemble des informations contenues dans cette rubrique, telles que les objectifs et le contexte de la certification, la description des activités professionnelles pour les CQP, les compétences attestées, ainsi que les modalités d’évaluation, seront renseignées sur le site de France Compétences. Aussi, il est nécessaire de synthétiser les éléments contenus dans les référentiels joints à la demande et publiés avec la fiche. Cette synthèse doit être cohérente avec les éléments du dossier d’enregistrement. Toutefois, ces précisions pourront être demandées lors de la phase de recevabilité ou à tout moment de l’instruction.
Les secteurs d'activité
Il est nécessaire de détailler comment vous avez pris en compte les réglementations d’activité dans votre référentiel. Par exemple, les modalités d’évaluation pour la certification ou les prérequis nécessaires pour accéder au dispositif de certification. Cette rubrique doit être complétée dans les situations suivantes :
- lorsque le projet de certification nécessite une décision ou une reconnaissance préalable d’une autorité administrative,
- lorsque l’exercice de l’activité professionnelle implique la détention préalable d’un titre ou d’une qualification,
- ou lorsque l’exercice de l’activité professionnelle implique la détention d’une habilitation ou d’une certification inscrite au répertoire spécifique, dont le contenu et la validation doivent être intégrés ou articulés avec la certification.
Le référentiel de compétences doit comporter les compétences requises définies par la réglementation pour accéder et exercer l’activité professionnelle. Les évaluations et sessions de validation doivent être conformes à une réglementation qui en fixe les attentes ou les modalités. Il est également essentiel d’intégrer dans le référentiel de compétences des éléments en lien avec la sécurité au travail, la sécurité du consommateur et la sécurité sanitaire pour garantir un bon exercice de l’activité professionnelle.
Voies d'accès
Dans cette rubrique, vous pouvez spécifier les conditions préalables que vous exigez de vos candidats pour obtenir la certification souhaitée. Par exemple, vous pouvez préciser les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de diplôme ou l’exercice d’une profession spécifique, entre autres. Vous devez également décrire les différentes voies d’accès à votre certification, telles que la formation initiale, la formation continue, le contrat de professionnalisation, la candidature individuelle ou l’expérience professionnelle (hors VAE). Enfin, vous devez fournir des informations sur la composition du jury chargé de délivrer la certification.
Validation de la certification ou de l'habilitation
La certification inscrite au répertoire spécifique doit être acquise dans son intégralité. Cependant, le certificateur peut définir des niveaux d’acquisition de compétences en lien avec des usages spécifiques dérivés des normes du marché, tels que les certifications en langue ou en informatique. Vous pouvez préciser dans cette rubrique si vous avez déterminé des niveaux d’acquisition de compétences pour votre certification.
Liens avec d'autres certifications / habilitations
Le certificateur doit expliquer si sa certification est similaire à d’autres certifications existantes, et s’il est possible d’obtenir une équivalence entre les certifications. Cette équivalence peut être totale ou partielle et permet à une personne ayant déjà une certification de voir reconnue une partie ou la totalité de ses compétences pour l’obtention d’une nouvelle certification. Par exemple, une personne ayant déjà obtenu une certification professionnelle enregistrée au RNCP peut être équivalente à une partie d’une certification du répertoire spécifique.
Les documents à joindre
En plus de l’ensemble des éléments susmentionnés, il vous faudra joindre un certain nombre de documents à votre demande de certification. Au-delà des documents d’ordre administratif, il vous faudra joindre deux documents essentiels :
- Documents concernant la valeur d’usage de la certification : ces documents doivent prouver l’adéquation des compétences de la certification par rapport aux besoins du marché. Lire attentivement le point 3 de la note relative au répertoire spécifique.
- Documents concernant les modalités d’organisation des épreuves d’évaluation et la mise en place de procédures de leur contrôle.
Sont également attendus des documents pouvant rendre compte notamment des aspects suivants :
- Les missions du responsable de l’organisation des épreuves.
- La procédure d’habilitation du jury.
- Les modalités d’information et de convocation du candidat.
- Le déroulement de l’examen/épreuve d’évaluation/certification.
- La communication des résultats aux candidats.
- Le processus de rattrapage s’il y a lieu.
- Les modalités de délivrance matérielle de la certification.
- La description des modalités de traitement des dysfonctionnements.
- La description des modalités de régulation des processus d’évaluation menant à la certification.
- Les voies de recours.
Conclusion
En conclusion, l’inscription d’une certification au RSCH est une démarche longue et complexe, qui demande une grande rigueur et une bonne connaissance des normes et réglementations en vigueur. Il est donc conseillé de se faire aider dans cette démarche par des professionnels du domaine.
Notre cabinet de conseil offre une expertise dans la mise en place de certifications professionnelles et peut vous aider dans toutes les étapes du processus d’inscription au RSCH. Nous mettons à votre disposition notre expérience et nos connaissances pour garantir la réussite de votre projet de certification. N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur nos services et pour discuter de votre projet.
