Déposer un dossier RS (Répertoire Spécifique) pour faire reconnaître une certification peut sembler complexe. Pourtant, cette reconnaissance officielle offre de réels atouts pour un organisme de formation et ses apprenants : éligibilité au financement via le CPF, gage de crédibilité et visibilité accrue, entre autres. Alors, comment s’assurer que votre projet de certification est éligible au répertoire spécifique (RS) et que votre dossier sera conforme aux attentes de France Compétences ? Suivez le guide pas à pas pour maximiser vos chances de succès.
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Le Répertoire Spécifique (RS) : un tremplin pour vos formations
Le Répertoire Spécifique (RS) est, aux côtés du RNCP, l’un des deux répertoires nationaux gérés par France Compétences. Contrairement au RNCP qui recense les certifications menant à un métier, le RS enregistre des certifications de compétences complémentaires ou spécifiques. Faire inscrire votre certification au RS présente plusieurs avantages :
- Financements CPF : seules les formations débouchant sur une certification enregistrée (RNCP ou RS) sont éligibles au Compte Personnel de Formation. Enregistrer votre propre titre au RS rend donc vos formations préparant à ce titre finançables par le CPF.
- Reconnaissance officielle : une certification inscrite au RS bénéficie d’une reconnaissance par l’État, gage de qualité qui renforce la confiance des apprenants et des employeurs.
- Visibilité et attractivité : vos offres de formation gagnent en visibilité dans les bases publiques et deviennent plus attractives, notamment pour les salariés ou demandeurs d’emploi, en valorisant des compétences ciblées supplémentaires.
- Avantage concurrentiel : proposer une formation certifiante inscrite au RS vous distingue sur le marché, en témoignant de la pertinence de vos parcours pédagogiques.
Votre certification est-elle éligible au RS ?
Avant de constituer un dossier, vérifiez que votre projet de certification entre dans le périmètre du RS tel que défini par la loi. Selon l’article L.6113-6 du Code du travail, le Répertoire Spécifique accueille les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles. Concrètement, cela inclut :
- Les habilitations obligatoires découlant d’une exigence légale ou réglementaire pour exercer un métier (p. ex. un certificat obligatoire de sécurité).
- Les certifications de compétences transversales mobilisables dans diverses situations professionnelles, c’est-à-dire des compétences utiles quel que soit le secteur (p. ex. maîtrise d’une langue étrangère ou d’un logiciel spécifique).
- Les certifications de compétences complémentaires à un métier, relatives à des techniques ou méthodes additionnelles dans un domaine professionnel donné. Par exemple, un boulanger peut obtenir une certification RS en nouvelles techniques de pâtisserie pour compléter son CAP boulanger (RNCP).
En revanche, le RS n’enregistre pas les certifications visant la maîtrise d’un métier complet (celles-ci relèvent du RNCP). Assurez-vous donc que votre certification cible bien une compétence spécifique ou additionnelle, et qu’elle ne duplique pas une certification déjà enregistrée. Un dossier reprenant une certification existante, ou proposant un intitulé trop générique, serait refusé d’emblée.
Qui peut déposer un dossier RS ? : toute organisation peut porter un projet de certification au RS. Il n’est pas obligatoire d’être un organisme de formation déclaré pour déposer un dossier.
Les critères à respecter pour un dossier RS conforme
France Compétences évalue chaque dossier de demande d’enregistrement au RS selon six critères officiels définis par le décret n°2018-1172 du 18 décembre 2018. Un dossier conforme doit répondre précisément à chacun de ces critères :
- L’adéquation des connaissances et compétences visées par rapport aux besoins du marché du travail.
- La qualité du référentiel de compétences et du référentiel d’évaluation.
- La mise en place de procédures de contrôle de l’ensemble des modalités d’organisation des épreuves d’évaluation.
- La prise en compte des contraintes légales et réglementaires liées à l’exercice des compétences professionnelles visées par le projet de certification ou d’habilitation.
- Le cas échéant, la cohérence des correspondances mises en place avec des blocs de compétences de certifications professionnelles enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles.
- Le cas échéant, les modalités d’association des commissions paritaires nationales de l’emploi de branches professionnelles dans l’élaboration ou la validation des référentiels.
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Dépôt du dossier : procédure et étapes clés
Une fois l’éligibilité confirmée et votre projet bien ficelé, voici comment se déroule la procédure de dépôt d’un dossier RS sur la plateforme de France Compétences :
- Création de votre compte en ligne : Rendez-vous sur l’espace dédié de France Compétences et créez un compte « organisme certificateur ». Cette étape administrative initiale est indispensable pour accéder à la téléprocédure.
- Constitution du dossier : Préparez soigneusement l’ensemble des éléments demandés par France Compétences. La téléprocédure vous guidera à travers différents formulaires où vous devrez renseigner les informations sur votre certification, votre organisme, et fournir une synthèse de votre référentiel de compétences et des modalités d’évaluation.
- Dépôt en ligne : Une fois votre dossier rempli et tous les documents joints, vous déposez officiellement la demande via la plateforme. Plus aucun envoi papier n’est accepté : tout se fait de manière dématérialisée. Après le dépôt, France Compétences procède d’abord à un examen de recevabilité. Cette première revue dure environ 1 mois. Si le dossier est jugé recevable, il passe alors en phase d’instruction approfondie.
- Instruction et passage en commission : Votre dossier complet est étudié par un instructeur de la Commission de la certification professionnelle (CCP) de France Compétences. L’instruction en elle-même peut prendre plusieurs mois (en moyenne 5 mois d’analyse, suivis d’une seconde lecture par un service de supervision). Durant cette phase, vous pourriez être contacté pour fournir des clarifications ou des compléments. Enfin, le dossier est présenté en séance de Commission pour décision finale, généralement 6 à 7 mois après le dépôt initial.
Le verdict peut être favorable (enregistrement de la certification pour 5 ans), ajourné (demandes de modifications ou d’informations complémentaires, avec possibilité de représenter le dossier corrigé) ou défavorable. En cas de refus, malheureusement, la procédure doit repartir depuis le début, ce qui représente une perte de temps considérable.
Bon à savoir : L’instruction complète d’un dossier RS est un processus long. Il faut compter au minimum 7 mois pour obtenir une décision finale, et dans certains cas jusqu’à 12 mois lorsque des allers-retours sont nécessaires. Durant ce laps de temps, votre projet mobilise des ressources et reste en attente d’homologation. Mieux vaut donc mettre toutes les chances de votre côté dès le premier dépôt, afin d’éviter un refus qui vous ferait perdre de précieuses échéances.
Conseils pour maximiser vos chances d’acceptation
Au vu de la sélectivité des commissions, ( moins de 40 % des demandes RS obtiennent un avis favorable du premier coup en 2024 ), il est crucial de bien préparer votre dossier. Voici quelques conseils pratiques pour un dossier RS réussi :
- Appuyez votre projet sur des besoins concrets : Montrez en quoi votre certification répond à un besoin avéré du secteur. Études de marché, enquêtes auprès d’entreprises, lettres de soutien d’experts métiers… Tous ces éléments renforcent la pertinence de votre demande.
- Soignez vos référentiels : Vos référentiels de compétences et d’évaluation sont le cœur du dossier. Ils doivent être clairs, exhaustifs et structurés de manière cohérente.
- Anticipez l’organisation des épreuves : Décrivez en détail comment seront organisés les examens ou évaluations conduisant à la certification. Précisez les conditions de passage, la composition et le rôle du jury, les critères de réussite, les possibilités de rattrapage, la délivrance du certificat, etc.
- Choisissez un intitulé pertinent : L’intitulé de la certification doit refléter la compétence ciblée, sans prêter à confusion. Évitez absolument les titres de métiers ou d’intitulés trop proches de diplômes existants. Par exemple, on ne nommera pas la certification « Photographe » (qui correspondrait à un métier complet) mais plutôt « Techniques avancées de photographie numérique » si l’on vise une compétence spécifique. Un bon intitulé est clair, spécifique et distinctif.
- Vérifiez l’unicité et la conformité : Avant de déposer, faites un tour d’horizon des certifications déjà enregistrées sur le RS et le RNCP. Assurez-vous que votre projet n’est pas redondant avec une certification existante ou qu’il apporte une réelle plus-value.
- Enfin, ne restez pas seul face à la procédure : Monter un dossier RS peut rapidement devenir chronophage et technique. N’hésitez pas à solliciter des ressources extérieures pour vous guider. Des experts de la certification professionnelle ou des cabinets spécialisés peuvent vous accompagner dans l’analyse de la viabilité de votre projet, la rédaction du dossier, voire la relecture critique avant dépôt. Étant donné que la procédure est longue et que les refus restent fréquents, bénéficier d’un accompagnement peut faire la différence en vous aidant à éviter les écueils courants et à optimiser chaque partie du dossier.
