Vous lancez votre activité de formation et vous entendez parler du “NDA” partout… sans toujours savoir à quel moment il devient obligatoire, ni ce que la DREETS attend concrètement.
Bonne nouvelle : la démarche est très cadrée. L’objectif n’est pas de “demander une autorisation”, mais d’enregistrer officiellement votre activité de prestataire de formation.
Le NDA, c’est quoi exactement ?
Le numéro de déclaration d’activité (NDA) est le numéro d’enregistrement délivré par l’administration (via la DREETS) après dépôt de votre déclaration d’activité. Il sert à vous identifier comme organisme (ou formateur) intervenant dans le champ de la formation professionnelle.
Important : on parle bien d’une procédure d’enregistrement, pas d’un “agrément” de l’État.
Êtes-vous concerné… ou pas ?
La déclaration d’activité est obligatoire dès lors que vous réalisez des actions concourant au développement des compétences : action de formation, bilan de compétences, VAE, apprentissage, etc.
À l’inverse, certaines activités “de loisir” (cours non professionnels) ou la formation interne réalisée uniquement pour vos salariés, par exemple, ne rentrent pas dans ce cadre.
Le bon timing : vous ne pouvez pas demander le NDA sans preuve
C’est contre-intuitif, mais incontournable : vous devez d’abord avoir signé une première convention ou un premier contrat de formation (ou, selon les cas, un contrat d’apprentissage) pour pouvoir déposer la déclaration.
Ensuite, vous avez 3 mois pour faire la démarche.
Où se fait la démarche ?
Aujourd’hui, la déclaration se fait en ligne via le portail Mon activité formation (MAF), utilisé justement pour déposer une déclaration d’activité, suivre votre dossier et gérer ensuite certaines obligations (comme le BPF).
Les documents à préparer
Pour être efficace, préparez un dossier “audit-able” (clair, daté, cohérent) :
- Justificatif SIREN (immatriculation)
- Bulletin n°3 de casier judiciaire (dirigeant / déclarant)
- Votre première convention ou contrat signé (le déclencheur de la demande)
- Programme et éléments pédagogiques : objectifs, public, durée, modalités, moyens mobilisés, intervenants + titres/qualifications + lien avec la prestation (si ce n’est pas déjà explicite dans la convention/contrat)
- Pièce d’identité en cours de validité (ou justificatif d’identité numérique certifiée)
Cas particulier : micro-entrepreneurs
Le Code du travail prévoit une dérogation pour certains organismes relevant du régime micro-social : ils peuvent être dispensés de joindre certaines pièces (notamment celles liées au “premier contrat/convention” et aux informations détaillées), tout en devant présenter une description succincte de leur activité.
Déposer la déclaration : les étapes simples
- Créer/activer votre accès sur Mon activité formation avec votre SIRET et une adresse email valide.
- Renseigner la déclaration et téléverser les pièces.
- Vérifier la cohérence globale : ce que vous annoncez dans le programme doit correspondre au contrat/convention (durée, modalités, objectifs, public…). C’est souvent là que les dossiers se fragilisent.
Après l’envoi :
Une fois le dossier complet, l’administration notifie un récépissé (avec votre NDA) ou un refus d’enregistrement dans un délai de deux mois.
Et si l’administration ne répond pas dans ce délai, le silence vaut enregistrement.
Une fois obtenu : le NDA n’est pas à vie si vous ne suivez pas vos obligations
Obtenir le NDA est une étape clé, mais il faut ensuite faire vivre votre déclaration : chaque organisme doit notamment transmettre chaque année son bilan pédagogique et financier (BPF) pour que la déclaration reste valide.
En cas d’oubli ou d’absence d’activité justifiée, vous pouvez être amené à refaire la démarche.
