Lorsqu’un organisme de formation souhaite créer sa propre certification professionnelle, il doit déposer une demande auprès de France Compétences, l’organisme national chargé de réguler le système de formation professionnelle en France.
En effet, France compétences a parmi ses missions l’instruction des demandes d’enregistrement au répertoire spécifique, aussi appelé « RS » ou « RSCH » (pour « Répertoire Spécifique des Certifications et Habilitations »). L’article L. 6113-6 du code du travail créé par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel précise que :
« Sont enregistrées pour une durée maximale de cinq ans, dans un répertoire spécifique établi par France compétences, sur demande des ministères et organismes certificateurs les ayant créées et après avis conforme de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle, les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles. Ces certifications et habilitations peuvent, le cas échéant, faire l’objet de correspondances avec des blocs de compétences de certifications professionnelles. »
Dans le cadre de cette démarche, l’organisme de formation doit désigner un gestionnaire d’entité. Qui est cette personne ? Quel est son rôle ? Comment la nommer ? Vous comprendrez tout à la lecture de cet article.
QUI EST LE GESTIONNAIRE D'ENTITE ?
Dans le cadre de son dépôt de dossier auprès de France Compétences, l’organisme de formation doit désigner un gestionnaire d’entité, c’est-à-dire une personne responsable de la gestion administrative de la demande de certification professionnelle. Le gestionnaire d’entité peut être le dirigeant de l’organisme de formation, ou une personne mandatée à cet effet.
QU'EST CE QUE LA DÉLÉGATION DE MANDAT DU GESTIONNAIRE D'ENTITÉ ?
La délégation de mandat du gestionnaire d’entité consiste à donner le pouvoir à une autre personne, interne ou externe à l’organisme de formation, de signer la demande de certification en tant que gestionnaire d’entité. Cette délégation peut être nécessaire si le gestionnaire d’entité désigné initialement n’est plus en mesure d’assumer sa mission, ou s’il est absent lors de la signature de la demande de financement.
COMMENT FAIRE SA DÉLÉGATION DE MANDAT DE GESTIONNAIRE D'ENTITÉ ?
La délégation de mandat doit être formalisée par écrit, par le biais d’un document spécifique. Ce document doit être signé par le gestionnaire d’entité initial, qui donne son accord pour la délégation, et par la personne désignée pour signer la demande de certification en tant que gestionnaire d’entité délégué.
En résumé, la délégation de mandat du gestionnaire d’entité lors d’un dépôt France Compétences permet à un organisme de formation de donner le pouvoir à une autre personne de signer une demande de financement en son nom. Cette délégation doit être formalisée par écrit et être approuvée par le gestionnaire d’entité initial.
