« Le RSCH (Répertoire Spécifique des Certifications et Habilitations) est le registre officiel géré par France Compétences qui recense les certifications complémentaires à un métier: habilitations réglementaires, compétences transversales, compétences métier spécifiques. Une certification RS est enregistrée pour 5 ans maximum, renouvelable, et peut ouvrir droit au financement via le CPF (plafonné à 1 500 € depuis le décret du 24 février 2026). France Compétences évalue chaque dossier selon 6 critères officiels définis par le décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018. »
Qu'est-ce que le RSCH ?
Le sigle RSCH désigne le Répertoire Spécifique des Certifications et Habilitations, plus souvent appelé simplement RS dans les échanges avec France Compétences. C’est l’un des deux répertoires nationaux officiels de la certification professionnelle en France, aux côtés du RNCP.
Sa vocation est précise : recenser les certifications qui attestent de compétences professionnelles complémentaires aux diplômes et titres, sans déboucher directement sur un métier à part entière. Une habilitation électrique, une certification en langue étrangère à visée professionnelle, une maîtrise du BIM dans le bâtiment: voilà le territoire du RSCH.
Historique et contexte
Le RS n’est pas né de rien. Il succède à l’ancien « inventaire » géré par la CNCP, un dispositif jugé insuffisamment lisible et rigoureux. C’est la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 (loi n° 2018-771) qui crée officiellement le Répertoire Spécifique, codifié à l’article L. 6113-6 du Code du travail. Le dispositif entre en vigueur le 1er janvier 2019, date à laquelle France Compétences prend en charge la gestion des deux répertoires nationaux.
Ce changement n’est pas anodin. L’inventaire acceptait des certifications sur des critères flous. Le RS impose, lui, un cadre d’évaluation structuré, avec des critères précis et une commission qui rend des avis motivés. Les organismes qui ont vécu la transition le savent : le niveau d’exigence a considérablement monté.
Les objectifs du RSCH
Le RSCH poursuit trois objectifs complémentaires.
Rendre le système de certification lisible. En séparant clairement les certifications qui mènent à un métier (RNCP) de celles qui enrichissent ou complètent un parcours (RS), le système permet à tout actif de comprendre ce qu’il vise.
Reconnaître officiellement des compétences ciblées. Une habilitation ou une compétence transversale inscrite au RS porte le label de l’État. Elle est reconnue sur l’ensemble du territoire national, ce qui change tout pour la mobilité professionnelle.
Faciliter l’accès au financement. L’inscription au RS conditionne l’éligibilité des formations au CPF. C’est souvent la raison principale pour laquelle un organisme de formation engage une démarche RS.
RSCH vs RNCP : quelle différence ?
La distinction est fondamentale, et c’est la première erreur que l’on voit dans les dossiers : se tromper de répertoire.
Le RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) recense les diplômes et titres professionnels: CAP, BTS, titres pros: qui préparent à l’exercice d’un métier. Un titre RNCP est organisé en blocs de compétences, nécessite de démontrer le suivi d’au moins deux promotions de certifiés, et implique un travail de fond considérable.
Le RSCH, lui, porte sur des certifications courtes et ciblées. On ne prépare pas à un métier : on atteste d’une compétence précise, d’une habilitation obligatoire, ou d’un savoir-faire transversal. La certification d’un soudeur sur une technique spécifique, la maîtrise d’Excel à un niveau avancé, le SST (Sauveteur Secouriste du Travail): ce sont des terrains RS.
Concrètement : si votre certification prépare à l’exercice d’un métier complet, c’est le RNCP. Si elle enrichit, complète ou habilite dans un contexte professionnel précis, c’est le RS. Et si vous hésitez encore, sachez que France Compétences ne vous guidera pas: l’institution se positionne comme évaluateur, pas comme accompagnateur.
Qui peut déposer une certification au RSCH ?
Les différents types de prestataires concernés
La bonne nouvelle : toute organisation peut déposer un dossier RS.
Il n’est pas obligatoire d’être un organisme de formation déclaré. En pratique, on retrouve principalement :
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Les branches professionnelles avec leurs Certificats de Qualification Professionnelle (CQP)
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Les organismes de formation, écoles et CFA souhaitant faire reconnaître leurs certifications « maison »
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Les entreprises qui veulent officialiser leurs formations internes
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Les organismes certificateurs spécialisés (langues, informatique, qualité, sécurité…)
À noter : les ministères et organismes publics ne sont pas éligibles au RS, leurs certifications étant enregistrées de droit au RNCP.
Ce qui compte, c’est la certification elle-même: pas le parcours de formation, pas l’organisme. France Compétences évalue la pertinence et la qualité de la certification proposée, indépendamment de qui la porte.
Les 3 catégories de certifications RS
Le périmètre du RSCH couvre trois types de certifications bien distincts.
Les habilitations réglementaires sont des certifications découlant d’une obligation légale. Elles sont nécessaires pour exercer un métier ou une activité professionnelle sur le territoire national. L’habilitation électrique, la FIMO (Formation Initiale Minimale Obligatoire) pour les conducteurs routiers, ou le SST en sont des exemples typiques. Ces habilitations sont citées dans la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.
Les certifications de compétences transversales couvrent des savoir-faire mobilisables dans de nombreuses situations professionnelles, indépendamment d’un contexte métier particulier. Pensez à CléA (le socle de compétences), aux certifications en langue étrangère à visée professionnelle (TOEIC, BULATS…), ou aux certifications en outils numériques. Ces compétences sont indispensables dans de nombreux métiers sans être propres à l’un d’eux.
Les certifications de compétences complémentaires à un métier concernent des techniques ou méthodes appliquées à une activité professionnelle précise. Le BIM (Building Information Modeling) pour les professionnels du bâtiment, une certification en soudure sur un procédé spécifique, ou encore certains Diplômes Universitaires (DU) entrent dans cette catégorie.
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Les critères d'évaluation de France Compétences
C’est le cœur du sujet. France Compétences examine chaque demande d’enregistrement au RS selon 6 critères officiels, définis par le décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 et publiés sur le site de France Compétences. Chaque critère doit être instruit: un dossier qui en ignore un seul sera refusé ou ajourné.
| Critère | Description |
|---|---|
| Critère 1: L’adéquation des connaissances et compétences visées par rapport aux besoins du marché du travail | C’est le critère le plus structurant, et souvent le plus mal traité. Il inclut deux notions cumulatives : l’opportunité (la certification répond-elle à un besoin réel et actuel ?) et la valeur d’usage (les compétences certifiées sont-elles effectivement recherchées et utilisées par les employeurs ?). Pour le démontrer, on s’appuie sur des études prospectives, des offres d’emploi, des témoignages d’entreprises, ou encore la liste officielle des métiers en tension. Ce n’est pas une note d’intention : c’est une démonstration étayée, avec des données chiffrées et des preuves concrètes. |
| Critère 2: La qualité des référentiels de compétences et d’évaluation | Le référentiel de compétences doit lister de façon exhaustive les compétences attestées par la certification, avec une terminologie claire et précise. Les compétences doivent être contextualisées, opérationnelles et évaluables. Le référentiel d’évaluation décrit comment ces compétences sont mesurées. C’est ici que beaucoup de dossiers pèchent. Un référentiel trop vague, trop académique, ou copié-collé d’une fiche ROME ne passera pas. France Compétences attend des compétences rédigées en termes d’actions observables, pas de connaissances théoriques. |
| Critère 3: La mise en place de procédures de contrôle des modalités d’organisation des épreuves d’évaluation | Il ne suffit pas de décrire les épreuves : il faut démontrer que l’organisation des évaluations est maîtrisée et contrôlée. Conditions de passage, composition et rôle du jury, critères de réussite, possibilités de rattrapage, délivrance du certificat : tout doit être formalisé. France Compétences vérifie que le dispositif garantit l’équité et la fiabilité des résultats, quel que soit le lieu ou le prestataire. |
| Critère 4: La prise en compte des contraintes légales et réglementaires | Si l’exercice des compétences visées est soumis à des obligations légales (habilitation, autorisation d’exercice, niveau de diplôme requis…), ces contraintes doivent être intégrées aux prérequis de la certification. Ce critère est particulièrement critique pour les habilitations réglementaires : omettre une exigence légale dans le dossier, c’est s’exposer à un refus immédiat. |
| Critère 5: La cohérence des correspondances avec des blocs de compétences RNCP (le cas échéant) | Si les compétences délivrées par votre certification RS sont cohérentes avec celles d’un bloc de compétences d’une certification RNCP existante, il faut l’identifier et le formaliser. Ce sont les correspondances. Ce critère est conditionnel (« le cas échéant »), mais le négliger quand il s’applique est une erreur fréquente. Bien documentées, ces correspondances renforcent la lisibilité du dossier et la valeur de la certification pour les apprenants. |
| Critère 6: Les modalités d’association des commissions paritaires nationales de l’emploi (le cas échéant) | Lorsque la certification s’inscrit dans un secteur professionnel couvert par une branche, l’implication des CPNE (Commissions Paritaires Nationales de l’Emploi) dans l’élaboration ou la validation des référentiels doit être mentionnée et justifiée. Ce critère est également conditionnel, mais il envoie un signal fort sur l’ancrage sectoriel de la certification. |
La liste des métiers en tension
Le premier critère d’évaluation RS invite les déposants à démontrer l’adéquation de leur certification avec les besoins du marché du travail. Pour cela, la liste officielle des métiers en tension est une ressource directement utilisable.
Cette liste est publiée par le ministère du Travail. La version actualisée a été fixée par arrêté du 21 mai 2025, publié au Journal officiel le 22 mai 2025. Elle est établie région par région et recense les métiers pour lesquels les difficultés de recrutement sont avérées: agents d’entretien des locaux, aides-soignants, métiers du second œuvre du bâtiment, techniciens en maintenance industrielle, entre autres.
En parallèle, France Compétences publie chaque année une liste des métiers émergents ou en particulière évolution. Pour 2025, cette liste compte 19 métiers: dont le développeur blockchain, le responsable green IT, le coordinateur d’intimité dans l’audiovisuel, ou encore le responsable de la conformité réglementaire (PRRC). Les certifications correspondant à ces métiers peuvent bénéficier d’une procédure d’enregistrement dérogatoire.
Si votre projet de certification RS cible un métier en tension ou en particulière évolution, c’est un argument de poids pour le critère 1. Documentez-le précisément dans votre note d’opportunité: avec les données régionales si possible.
Consultez la liste officielle directement sur Légifrance et la liste des métiers émergents sur France Compétences.
Les avantages du RSCH
Pour les organismes de formation
L’inscription d’une certification au RS transforme le positionnement d’un organisme. D’abord, la formation devient éligible au CPF, ce qui élargit considérablement le public potentiel: salariés, demandeurs d’emploi, indépendants peuvent mobiliser leurs droits pour la financer.
Ensuite, c’est un gage de crédibilité. Une certification RS signifie que France Compétences a validé la pertinence et la qualité du référentiel. Dans un marché de la formation où la concurrence est forte, c’est un différenciateur réel.
Enfin, c’est une visibilité nationale : la certification est publiée sur le site de France Compétences et sur Mon Compte Formation, accessible à tous les actifs français.
Pour les organismes de formation
Une certification RS, c’est une reconnaissance officielle des compétences acquises, valable sur l’ensemble du territoire. Elle facilite la mobilité professionnelle, renforce l’employabilité, et peut s’articuler avec un parcours de certification plus long si des correspondances avec des blocs RNCP ont été établies.
Les formations courtes et ciblées du RS permettent aussi d’acquérir des compétences rapidement, sans s’engager dans un cursus long. C’est une voie d’évolution professionnelle accessible, finançable, et reconnue.
Pour les organismes de formation
Pour un recruteur ou un responsable RH, une certification RS est un repère objectif. Elle atteste qu’un candidat maîtrise une compétence précise, évaluée selon un référentiel validé par l’État. Fini les certifications « maison » dont la valeur est difficile à apprécier.
Dans le cadre du plan de développement des compétences, les employeurs peuvent aussi financer des formations RS pour leurs salariés via les OPCO, en complément ou à la place du CPF. La reconnaissance officielle facilite ces prises en charge.
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FAQ
Une certification enregistrée au RS est valable pour une durée maximale de 5 ans, telle que fixée par la loi. En pratique, France Compétences peut accorder une durée inférieure selon la maturité du projet ou le secteur concerné. À l’échéance, le certificateur doit déposer un nouveau dossier complet: le renouvellement n’est pas automatique et ne se limite pas à une simple mise à jour. C’est un point que beaucoup d’organismes découvrent trop tard : un dossier de renouvellement est traité comme une première demande, avec les mêmes exigences.
Oui. Les certifications inscrites au RS sont éligibles au financement via le Compte Personnel de Formation (CPF), conformément à l’article L. 6323-6 du Code du travail. Depuis le décret n° 2026-127 du 24 février 2026, un plafond de 1 500 € s’applique au financement CPF des certifications RS (hors certifications CléA). Ce plafond ne concerne pas les certifications RNCP. Pour mobiliser le CPF, la formation doit être dispensée par un organisme certifié Qualiopi et référencée sur Mon Compte Formation.
La procédure se déroule entièrement en ligne via la téléprocédure de France Compétences (certifpro.francecompetences.fr). Les grandes étapes sont les suivantes :
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Préparation du dossier : construction d’un référentiel de compétences et d’un référentiel d’évaluation, rédaction d’une note d’opportunité étayée, recueil de lettres de soutien d’entreprises utilisatrices.
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Dépôt en ligne sur l’espace dédié de France Compétences.
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Examen de recevabilité (environ 10 jours) : vérification de la forme du dossier.
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Instruction par un instructeur dédié, puis passage en Commission de la certification professionnelle (délai global : 4 à 7 mois environ).
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Décision : avis favorable, défavorable ou ajourné, publié au Journal officiel en cas d’enregistrement.
Un chiffre à garder en tête : en 2024, seulement 39,3 % des demandes RS sont acceptées dès le premier dépôt. Ce taux illustre l’exigence réelle du processus: et l’importance de préparer un dossier solide avant de le soumettre.
