« Depuis le 1er avril 2024, la sous-traitance des formations éligibles au CPF est encadrée par un décret qui impose des obligations concrètes : contrat écrit obligatoire, plafond de chiffre d’affaires sous-traitable, et dans la plupart des cas, certification Qualiopi exigée pour le sous-traitant. L’organisme donneur d’ordre reste pleinement responsable, même si c’est un tiers qui dispense la formation. »
Ce qui a changé depuis avril 2024
Avant cette date, un organisme de formation pouvait confier une action CPF à un sous-traitant non certifié Qualiopi. Le donneur d’ordre portait seul la certification, et le sous-traitant opérait dans son ombre. Cette pratique, parfois appelée « portage Qualiopi », est désormais interdite dans la plupart des situations.
Le décret n°2023-1350 du 28 décembre 2023 a mis fin à cela. Il s’applique à tous les contrats de sous-traitance conclus depuis le 1er avril 2024 dans le cadre de formations financées via Mon Compte Formation.
Ce que cela change concrètement :
Chaque contrat de sous-traitance doit être rédigé par écrit et préciser les missions confiées, le contenu pédagogique et la sanction de la formation, les moyens mobilisés, les conditions de réalisation et de suivi, ainsi que la durée et le montant de la prestation.
La sous-traitance en cascade est strictement interdite : un sous-traitant ne peut pas à son tour sous-traiter la mission qui lui a été confiée.
Le volume de sous-traitance est plafonné à 80 % du chiffre d’affaires annuel réalisé sur Mon Compte Formation.
Quand le sous-traitant doit-il être certifié Qualiopi ?
C’est la question qui revient le plus souvent, et la réponse dépend de deux critères cumulatifs : le type de financement et la nature de l’intervention.
| Situation | Règle applicable |
|---|---|
| Dans le cadre du CPF | Le sous-traitant doit être certifié Qualiopi dès lors qu’il réalise une action de formation complète ou un bloc de compétences entier d’une certification RNCP ou RS. |
| Exception 1 | Le sous-traitant relève du régime micro-social et son chiffre d’affaires annuel est inférieur à 77 700 € HT. Dans ce cas, l’obligation de certification Qualiopi ne s’applique pas. |
| Exception 2 | Le sous-traitant n’intervient que sur une partie de la formation, sans préparer un bloc de compétences complet. La certification n’est pas exigée. |
| Hors CPF | La réglementation ne s’applique pas. La sous-traitance financée sur fonds propres ou via un OPCO n’est pas soumise aux mêmes obligations, à l’exception de l’obligation de disposer d’un numéro de déclaration d’activité (NDA). C’est le donneur d’ordre certifié qui porte la responsabilité qualité. |
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Ce que l'indicateur 27 du RNQ impose au donneur d'ordre
Même si le sous-traitant n’est pas certifié Qualiopi, le donneur d’ordre reste tenu de démontrer les dispositions mises en place pour vérifier que le sous-traitant respecte les exigences du référentiel. C’est l’objet de l’indicateur 27 du Référentiel National Qualité.
En pratique, cela signifie que le donneur d’ordre doit documenter ses critères de sélection du sous-traitant, s’assurer que ce dernier est en règle (NDA valide, obligations sociales et fiscales à jour), et assurer un suivi de la qualité de la prestation déléguée.
Le contrat de sous-traitance est le premier outil de cette traçabilité. Plus la délégation est large (ingénierie pédagogique + animation), plus le contrat doit être détaillé.
Le NDA : une obligation préalable à tout
Avant même de parler de Qualiopi, tout sous-traitant qui réalise une activité de formation doit disposer d’un numéro de déclaration d’activité (NDA), délivré par la DREETS. Ce numéro doit être obtenu dans les trois mois suivant la première prestation.
Sans NDA, la prestation sort du cadre légal. En cas de contrôle, c’est le donneur d’ordre qui assume la non-conformité.
Déclaration annuelle sur EDOF : une obligation nouvelle
Depuis la campagne 2025, tous les organismes référencés sur Mon Compte Formation doivent déclarer leur recours à la sous-traitance via leur espace EDOF, qu’ils aient ou non eu recours à des sous-traitants au cours de l’année.
Pour chaque sous-traitant déclaré, il faut renseigner l’existence d’un NDA, la certification Qualiopi (si applicable), et les éventuelles habilitations requises.
Lorsque l’organisme a eu recours à plus de 50 sous-traitants, la déclaration ne peut pas être finalisée directement sur EDOF : un fichier récapitulatif doit être transmis via le formulaire de contact dédié.
Les risques en cas de non-conformité
Ils sont réels et documentés. La Caisse des Dépôts peut engager une procédure de déréférencement de l’organisme donneur d’ordre si les obligations ne sont pas respectées. Ce déréférencement peut aller jusqu’à 12 mois.
En cas de manquement grave, la suspension peut être immédiate : l’organisme perd l’accès à Mon Compte Formation et les paiements en cours sont bloqués, pour une durée pouvant aller jusqu’à 6 mois.
Au-delà du CPF, une sous-traitance non déclarée peut exposer à des sanctions civiles et pénales : solidarité sur les cotisations sociales du sous-traitant, voire requalification en travail dissimulé si le donneur d’ordre exerce un contrôle excessif sur les salariés du prestataire.
Cas pratiques fréquents
| Situation | Règle / Conséquence |
|---|---|
| Un formateur indépendant anime un module pour votre compte | S’il intervient sur une partie seulement de la formation et ne prépare pas un bloc de compétences complet, la certification Qualiopi n’est pas obligatoire pour lui. Son NDA reste indispensable. Si son CA dépasse 77 700 € HT et qu’il prend en charge l’intégralité d’une action CPF, il doit être certifié. |
| Vous faites appel à un organisme tiers pour une formation OPCO | Hors CPF, la certification Qualiopi n’est pas exigée pour le sous-traitant. Mais le donneur d’ordre certifié doit documenter son suivi qualité pour rester conforme à l’indicateur 27 lors de son audit. |
| Votre sous-traitant se fait lui-même déréférencer du CPF | Vous ne pouvez plus lui confier d’action de formation CPF. Continuer à travailler avec lui dans ce cadre expose votre propre référencement. |
FAQ
Non, pas au sens du décret de décembre 2023. La réglementation spécifique à la sous-traitance ne s’applique qu’aux formations éligibles au CPF. Hors CPF, seule l’obligation de NDA s’impose au sous-traitant. Le donneur d’ordre certifié Qualiopi reste néanmoins tenu de documenter son suivi qualité via l’indicateur 27.
Oui, à condition que son chiffre d’affaires annuel soit inférieur à 77 700 € HT. Au-delà de ce seuil, ou s’il réalise une action de formation complète, la certification Qualiopi devient obligatoire.
Il doit mentionner les missions confiées, le contenu et la sanction de la formation, les moyens mobilisés, les modalités de réalisation et de suivi, ainsi que la durée et le montant de la prestation. Un simple échange de mails ne suffit pas.
Via l’Annuaire des Entreprises (annuaire-entreprises.data.gouv.fr), dans l’onglet « Labels et certificats » de la fiche de l’organisme.
Oui. La non-conformité du sous-traitant engage directement le donneur d’ordre. La Caisse des Dépôts peut déclencher une procédure de déréférencement allant jusqu’à 12 mois, voire une suspension immédiate en cas de manquement grave.
Il s’applique uniquement au chiffre d’affaires réalisé sur Mon Compte Formation. Il ne concerne pas les formations financées hors CPF.
