« Le bilan pédagogique et financier (BPF) est une déclaration annuelle obligatoire pour tout prestataire de formation disposant d’un numéro de déclaration d’activité (NDA). Il se dépose exclusivement en ligne sur la plateforme Mon Activité Formation (monactiviteformation.emploi.gouv.fr). Pour 2026, la fenêtre de dépôt est ouverte du 1er avril au 31 mai 2026. En cas de non-transmission, la sanction principale est la caducité immédiate du NDA, assortie d’une amende pénale pouvant atteindre 4 500 €. »
Qu'est-ce que le BPF ?
Le bilan pédagogique et financier est un document réglementaire que tout prestataire de formation professionnelle doit établir et transmettre chaque année à l’autorité administrative. Il retrace l’activité de formation conduite au cours du dernier exercice comptable clos : nombre de stagiaires accueillis, heures de formation dispensées, répartition des financements, charges liées à l’activité.
La base légale est claire : l’article L6352-11 du Code du travail impose à tout prestataire d’adresser chaque année à l’autorité administrative un document retraçant l’emploi des sommes reçues et dressant un bilan pédagogique et financier de son activité. Les modalités pratiques sont précisées aux articles R6352-22 à R6352-24 du même code.
Concrètement, le BPF remplit trois fonctions simultanées. D’abord, il permet à l’État — via les Services Régionaux de Contrôle (SRC) des DREETS — de vérifier que les prestations déclarées relèvent bien du champ de la formation professionnelle. Ensuite, les données agrégées de l’ensemble des BPF alimentent les statistiques nationales publiées par la DARES sur le marché de la formation. Enfin, c’est un document de référence pour les auditeurs Qualiopi et pour le calcul de la durée des audits de certification.
Qui est concerné par le BPF ?
La règle est simple : dès lors qu’un organisme ou un individu détient un NDA depuis plus de trois mois, il est tenu de transmettre un BPF chaque année, quel que soit son statut juridique et quelle que soit la taille de sa structure.
Sont donc concernés :
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Les organismes de formation de droit privé (associations, SARL, SAS, auto-entrepreneurs…)
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Les organismes de formation de droit public
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Les centres de formation d’apprentis (CFA), depuis la loi Avenir professionnel de 2018
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Les organismes réalisant des bilans de compétences
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Les prestataires d’accompagnement à la VAE
Même en l’absence d’activité sur l’exercice, le dépôt reste obligatoire. Il suffit alors de déposer un BPF « néant » en indiquant zéro dans toutes les rubriques numériques. Ce dépôt, rapide, est indispensable pour conserver le NDA actif.
Le cas particulier du formateur indépendant
Un formateur indépendant — y compris en micro-entreprise ou en activité occasionnelle — est soumis à la même obligation dès qu’il possède un NDA. Le statut juridique ne change rien à l’affaire.
Si vous intervenez uniquement en sous-traitance pour le compte d’autres organismes, vous n’avez à renseigner que le cadre G du formulaire (voir plus bas). Les stagiaires dont la formation vous a été confiée par un donneur d’ordre ne doivent pas être comptabilisés dans le cadre F.
Seuls sont dispensés de l’obligation : les organismes ayant définitivement cessé leur activité de formation, et les établissements dispensant uniquement de la formation initiale sans NDA de formation professionnelle continue.
Quand déclarer son BPF ? Dates et calendrier 2026
La date réglementaire de transmission est fixée au 30 avril de chaque année civile (article R6352-23 du Code du travail). En pratique, depuis plusieurs années, le ministère du Travail accorde un report au 31 mai. C’est le cas en 2026 : la campagne est officiellement ouverte du 1er avril au 31 mai 2026, comme confirmé sur le site officiel de la plateforme MAF.
| Période couverte | Fenêtre de dépôt | Date limite 2026 |
|---|---|---|
| Exercice comptable clos (en général 1er janv. – 31 déc. 2025) | 1er avril au 31 mai 2026 | 31 mai 2026 |
Un point souvent mal compris : le BPF porte sur le dernier exercice comptable clos, pas nécessairement sur l’année civile 2025. Si votre exercice comptable suit un calendrier décalé (par exemple, clôture au 30 juin), c’est ce dernier exercice clos avant la date de dépôt qui est concerné.
Conseil pratique : ne pas attendre la dernière semaine de mai. La plateforme MAF peut connaître des ralentissements importants en fin de campagne. Déposez votre BPF dès que vos données sont prêtes.
Comment déclarer son BPF : étapes et plateforme
La déclaration s’effectue exclusivement en ligne sur la plateforme Mon Activité Formation (MAF), accessible à l’adresse : monactiviteformation.emploi.gouv.fr
L’accès se fait via EFP Connect (le portail remplaçant l’ancien espace « Mes démarches emploi et formation professionnelle »). Les identifiants utilisés précédemment restent valables.
Pour se connecter, il faut disposer de son NDA et du code « responsable des accès » communiqué lors de l’attribution initiale du NDA. En cas de perte de ce code, le chatbot disponible sur la page d’accueil MAF (icône « J’ai besoin d’aide ») permet de le récupérer.
Il est possible de déléguer la saisie à un collaborateur ou à un tiers (expert-comptable, par exemple), à condition de lui attribuer une habilitation via le gestionnaire des accès de l’organisme.
Une fois la déclaration validée et transmise, la télétransmission fait foi. Il n’est plus nécessaire d’envoyer une copie signée par courrier à la DREETS.
Les cadres du CERFA à remplir
Le formulaire BPF (Cerfa n°10443, version en vigueur) comporte 8 cadres, de A à H. Voici ce que chacun contient :
| Cadre | Intitulé | Ce qu’on y renseigne |
|---|---|---|
| A | Identification de l’organisme | NDA, SIRET, forme juridique, adresse — généralement pré-rempli, à vérifier |
| B | Caractéristiques de l’exercice | Dates de début et fin de l’exercice comptable, mention FOAD si applicable |
| C | Bilan financier — Produits | CA formation HT ventilé par source de financement (employeurs, OPCO, CPF, pouvoirs publics, particuliers, sous-traitance reçue…) — en comptabilité d’engagement |
| D | Bilan financier — Charges | Total des charges liées à l’activité de formation (salaires formateurs, achats de formation, frais de structure au prorata…) |
| E | Personnes dispensant des heures de formation | Nombre de formateurs (salariés internes + intervenants externes sous-traitants) et heures de face-à-face pédagogique effectivement réalisées |
| F | Bilan pédagogique — Formations dispensées par l’organisme | Stagiaires et heures ventilés par statut (F-1), sous-traitance confiée (F-2), objectif des formations (F-3 : RNCP, RS, bilan de compétences, VAE, autres), spécialités (F-4) |
| G | Bilan pédagogique — Formations reçues en sous-traitance | Données relatives aux actions confiées à votre organisme par un autre OF (si vous êtes sous-traitant) |
| H | Dirigeant | Identité du représentant légal — généralement pré-rempli |
Quelques points de vigilance fréquents :
- Cadre C : renseignez uniquement les produits liés à l’activité de formation professionnelle, en comptabilité d’engagement (produits rattachés à l’exercice, pas les encaissements). Si vous avez une activité mixte (formation + conseil), ne déclarez que la part formation.
- Cadre E : seules les heures de face-à-face pédagogique comptent. Les heures de préparation, d’ingénierie pédagogique ou de correction sont exclues du décompte.
- Cadres F et G : un même stagiaire ne peut apparaître que dans un seul cadre. Si vous êtes donneur d’ordre, il figure en F. Si vous êtes sous-traitant, il figure en G.
- Cohérence globale : l’administration croise le chiffre d’affaires, le nombre de stagiaires, les heures et le nombre de formateurs. Un ratio incohérent (par exemple, un CA très élevé pour un volume d’heures très faible) peut déclencher un contrôle.
Quelles sanctions en cas de non-transmission ?
À retenir absolument Ne pas transmettre son BPF dans les délais n’est pas une simple irrégularité administrative. C’est une infraction pénale, et les conséquences sont immédiates et cumulatives.
Caducité du NDA : c’est la sanction automatique et la plus lourde. Sans NDA valide, l’organisme ne peut plus légalement organiser ni commercialiser des actions de formation professionnelle. Il doit refaire une déclaration d’activité complète pour reprendre son activité, une démarche longue et complexe.
Amende pénale de 4 500 € : le défaut de production du BPF constitue une infraction pénale sanctionnée par une amende de 4 500 € (article L6355-10 du Code du travail). En cas de fraude intentionnelle avérée, les sanctions pénales peuvent être alourdies.
Radiation des listes publiques : l’organisme est supprimé de la liste publique des organismes de formation accessible sur data.gouv.fr, ce qui nuit directement à sa visibilité et à sa crédibilité.
Perte de l’exonération de TVA : l’exonération de TVA spécifique à la formation professionnelle, lorsqu’elle a été choisie, est annulée.
Impact sur Qualiopi : la certification Qualiopi est directement liée au NDA. Si le NDA devient caduc, la certification Qualiopi associée perd son utilité — et les formations ne sont plus éligibles aux financements publics (OPCO, CPF, France Travail).
Retrait des offres CPF : les formations présentes sur la plateforme Mon Compte Formation sont retirées.
En cas de difficulté à transmettre dans les délais, il est fortement conseillé de contacter la DREETS de sa région avant la date limite plutôt qu’après.
BPF et certification Qualiopi : quel lien ?
Le BPF et Qualiopi sont deux obligations distinctes, mais elles sont étroitement imbriquées dans la pratique.
Le lien le plus direct concerne l’indicateur 32 du Référentiel National Qualité (RNQ). Cet indicateur, commun à toutes les catégories d’actions, porte sur l’amélioration continue : le prestataire doit mettre en œuvre des mesures d’amélioration à partir de l’analyse des appréciations et des réclamations. Intégrer la préparation du BPF dans votre démarche d’amélioration continue — en analysant l’évolution de vos indicateurs d’une année sur l’autre — constitue une preuve concrète de cette dynamique.
Les données du BPF alimentent également l’indicateur 2 du référentiel (résultats et indicateurs clés). L’auditeur peut comparer les chiffres déclarés dans le BPF avec vos indicateurs internes de résultats. Toute incohérence entre les deux peut générer une non-conformité lors de l’audit.
Pour le calcul de la durée de l’audit Qualiopi, l’organisme certificateur se base sur le chiffre d’affaires formation déclaré en cadre C du BPF. Il est donc important que ce cadre reflète fidèlement et uniquement votre activité de formation professionnelle.
Sans NDA valide, la certification Qualiopi perd son utilité : vous ne pouvez plus exercer légalement comme organisme de formation, quelle que soit votre certification.
En résumé : le BPF n’est pas un document Qualiopi, mais il en est un prérequis de fait. Un organisme certifié qui ne transmet pas son BPF se retrouve dans une situation paradoxale — certifié mais non opérationnel.
Pour aller plus loin sur la structuration de votre dossier de certification, consultez notre guide sur le montage de dossier RNCP/RS.
FAQ : vos questions sur le BPF
Oui, sans exception. Dès lors qu’un formateur indépendant — y compris en micro-entreprise ou en activité occasionnelle — possède un NDA depuis plus de trois mois, il est soumis à l’obligation de transmettre un BPF chaque année. Le statut juridique ne change rien à cette obligation.
Les conséquences sont immédiates et cumulatives : caducité du NDA (vous ne pouvez plus exercer légalement), amende pénale pouvant atteindre 4 500 €, radiation des listes publiques d’organismes de formation, perte de l’exonération de TVA, invalidation de la certification Qualiopi associée au NDA, et retrait des offres CPF. La réactivation du NDA est ensuite longue et complexe.
Exclusivement en ligne sur la plateforme Mon Activité Formation (MAF), accessible à l’adresse monactiviteformation.emploi.gouv.fr, via EFP Connect. En cas d’impossibilité technique avérée d’accès à la plateforme, le formulaire papier peut être transmis par courrier à la DREETS compétente.
Le 31 mai 2026. La campagne est ouverte depuis le 1er avril 2026. La date réglementaire est le 30 avril, mais le ministère accorde chaque année un report au 31 mai. Ne pas attendre la dernière semaine : la plateforme peut être surchargée en fin de campagne.
Les deux obligations sont distinctes, mais liées. Le BPF est une obligation légale liée au NDA, indépendante de Qualiopi. Cependant, sans NDA valide (maintenu grâce au BPF), la certification Qualiopi devient inutile. De plus, les données du BPF alimentent les indicateurs 2 et 32 du référentiel, et servent de base au calcul de la durée des audits.
Oui, mais uniquement pendant la période d’ouverture du portail MAF (jusqu’au 31 mai 2026). Une fois la campagne close, toute modification nécessite une demande écrite auprès de la DREETS compétente. Pensez à télécharger et archiver une copie de votre BPF et de l’accusé de réception dès validation : en cas de contrôle, vous devez pouvoir produire ce document sur les trois derniers exercices.
